Question soumise le 22 mars 2018

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M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre de places disponibles dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants qui ne résident pas dans l'académie de Paris.

Effectivement, le 8 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Au cours de l'examen en séance plénière au Sénat, il avait alerté son attention par voie d'amendement sur les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatées entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Jusqu'à présent, les places disponibles dans les universités parisiennes étaient attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat à Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n'est pas suffisamment prise en compte.

Désormais, le bassin de recrutement sera régional et non plus académique pour la première année commune aux études de santé, la PACES, pour la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. En revanche, en droit, l'échelle académique du bassin de recrutement est maintenue.

Les élus du Val-de-Marne sont particulièrement sensibles à cette question qui pose un problème de fracturation sociale et territoriale dans l'espace francilien. Il est heureux qu'un effort ait été fait pour prendre en compte ces aspirations puisque le Premier ministre a annoncé à l'Assemblée nationale le 13 mars 2018 qu'un contingent de places qui n'existait pas jusqu'à aujourd'hui avait été créé pour les étudiants hors-académie de l'université.

La date butoir de la détermination de ce contingent par le recteur est fixée au 31 mars 2018, conformément aux dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

C'est pourquoi, à l'approche de l'échéance et dans un souci de transparence, il lui demande quel est le nombre de places ouvertes dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants qui ne résident pas dans l'académie de Paris.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.