Question soumise le 22 mars 2018

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Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la défense et la protection des animaux domestiques en France.

D'après les associations de protection des animaux, chaque heure en France, onze animaux sont abandonnés, soit environ 100 000 abandons par an, dont 60 000 en été.

Près de 10 165 animaux ont été récupérés sur les seules fourrières de la société de protection des animaux (SPA), dont 8 111 n'ont pas été récupérés par leur propriétaire.

Ces propriétaires, qui ne peuvent se voir poursuivis au titre de l'article 521-1 du code pénal, qui sanctionne l'abandon, l'élément intentionnel pouvant être trop souvent déjoué, ne le sont pas alors même que la divagation est sanctionnée au titre des articles L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime et R6. 22-2 du code pénal (contravention de 2ème classe).

Cet état de fait perdure malgré la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ».

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'alourdissement des peines encourues pour les propriétaires qui abandonnent leur animal en le laissant errer sur la voie publique et quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer de l'application des sentences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.