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Christine Herzog
Question écrite N° 3962 au Ministère de l'intérieur.
Communauté de communes gestionnaire de fait
Question soumise le 22 mars 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Elle lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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