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Daniel Laurent
Question écrite N° 3970 au Premier Ministre.
Contrats entre l'État et les collectivités locales
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des collectivités territoriales concernant les dispositions de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et plus particulièrement sur la contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales. Les représentants des associations d'élus (association des maires de France - AMF, assemblée des départements de France - ADF et Régions de France) indiquent que ces contrats font porter la prise en charge d'une partie du déficit de l'État par les collectivités locales, alors qu'elles ont déjà largement contribué à sa réduction et qu'ils ne reposent que sur le plafonnement de l'évolution des dépenses de fonctionnement sans prendre en compte les recettes d'exploitation des services. Elles demandent que les conséquences de ces mesures sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. De même, en vue de la construction de contrats de partenariat équilibrés les associations précitées estiment indispensable de faire figurer une clause portant sur les engagements que l'État pourrait accepter en échange d'une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Les associations proposent ainsi que ces contreparties portent sur l'engagement de l'État dans les contrats de plan signés avec les régions, les départements et d'autres collectivités et sur le co-financement d'investissements portés par les communes, leurs groupements, et les départements, sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l'investissement local. Enfin, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur les conséquences de la mise en place de ces contrats en termes de réduction de services à la population ou de baisse des investissements. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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