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Jean Sol
Question écrite N° 3973 au Ministère de l'économie
Taxe d'habitation et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but non lucratif
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs. Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l'article 1408 du code général des impôts, mais tel n'est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement. Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 risquent de systématiser le recouvrement de la taxe d'habitation dans les EHPAD privés non lucratifs et d'augmenter un reste à charge qui est déjà le plus élevé des activités de la protection sociale (73 000 euros pour des séjours de trois ans et demi en moyenne). Face à cette situation d'inégalité entre des établissements ayant la même finalité et face à l'injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés non lucratifs, il lui demande de préciser ses intentions en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour ces établissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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