Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Catherine Deroche
Question écrite N° 3974 au Ministère des solidarités
Inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire
Question soumise le 22 mars 2018
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à janvier 2019, hausse des prélèvements (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,30 %, fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, suppression de la demi-part fiscale supplémentaire et aujourd'hui, hausse de la contribution sociale généralisée, CSG). La Fédération des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENERAC) demande donc le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat des retraités, perdu pendant les années de gel de pension - l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, et non plus sur les prix - la prise en charge de leur cotisation à la complémentaire santé, en compensation de la hausse de la CSG des retraités, par un crédit d'impôt et l'élargissement de l'aide à la complémentaire santé à tous les retraités ayant pour vivre moins de 1 300 euros par mois pour une personne seule, 1 800 euros par mois pour un couple. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2018
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, le projet de loi de finances ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribuera davantage à la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, à un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entrainera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux. D'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et distributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisations, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. Les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80% des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Ainsi, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de la CSG, pour 40 % des retraités les plus modestes, soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.