Question soumise le 22 mars 2018

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de précarité que peuvent rencontrer à l'étranger certains de nos compatriotes âgées de 60 à 65 ans. En effet, dans de très nombreux pays, l'âge de la retraite est aussi un âge où il est impossible d'effectuer une activité rémunérée officielle. Cet âge est assez couramment compris entre 60 et 65 ans.

Pourtant, les dispositions relatives aux allocations de solidarité pour les Français âgés en difficulté et versées après réunion des conseils consulaires en formation « action sociale » et de la commission permanente pour l'action sociale, prévoient le versement de l'allocation exclusivement à partir de 65 ans. Les exceptions ne sont acceptées qu'à partir de 60 ans et pour raison médicale, avec production d'un certificat médical confirmant une incapacité de travailler.

Cette situation conduit des retraités dans l'incapacité administrative à travailler à être privés d'une allocation dont ils auraient besoin pour vivre jusqu'à l'âge où le droit à celle-ci leur est reconnu.

C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de laisser aux conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) la capacité de décider de la situation des personnes entre 60 et 65 ans, sans exiger un certificat médical et en leur laissant la possibilité d'estimer si le droit local et les compétences de la personne peuvent justifier d'un versement d'une allocation dès l'âge de 60 ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.