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Éric Gold
Question écrite N° 3983 au Ministère de l'agriculture
Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives
Question soumise le 22 mars 2018
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales faiblement productives qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et apportant une saveur toute particulière aux produits. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Ces surfaces offrent également des ressources alimentaires aux troupeaux lors des périodes de sécheresse, lorsqu'il n'y a plus d'herbe. Une partie de ces surfaces est exclue des aides de la politique agricole commune (PAC) car non reconnue comme surface agricole. Cependant, en France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe sous condition qu'elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. Ces surfaces sont alors dotées d'un prorata. Lors de récents contrôles, l'Union européenne a considéré que ce dispositif était « trop généreux » et a demandé à la France des mesures correctives. Le ministère travaillerait actuellement à la mise en place de propositions, dont la suppression de la tranche 50 – 80 % des surfaces proratisées. Au-delà de la perte financière qui risque de frapper les agriculteurs concernés, les surfaces déclassées pourraient être délaissées par les exploitants avec un risque d'abandon de ces milieux fragiles souvent protégés au plan environnemental. Pour compenser les effets négatifs d'une telle décision, le ministère propose d'étendre l'admissibilité à la mesure « surface prédominante ligneux » (SPL) actuellement réservée aux départements du sud de la France et à certains départements du nord du Massif central. Le Puy-de-Dôme pourrait ne pas être admissible à cette mesure et être écarté de tout zonage, entraînant des conséquences importantes. Il lui demande ainsi que l'agriculture pastorale du département soit prise en compte et appréciée à sa juste valeur par ses services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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