Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Moga
Question écrite N° 3984 au Ministère de l'intérieur.
Décret d'application de la carte du collectionneur
Question soumise le 22 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des collectionneurs d'armes anciennes et de véhicules d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévus à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Sans ce décret, les amateurs de certaines armes historiques (armes à feu de catégorie A et B d'un modèle antérieur à 1946 ainsi que celles de catégorie C) et de véhicules de collection d'origine militaire ne peuvent s'adonner à leur passion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.