Question soumise le 22 mars 2018

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M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts.

La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative.

Améliorer la santé et l'environnement de travail des agents et leur apporter de la reconnaissance sont des enjeux essentiels pour l'avenir de la fonction publique territoriale, garante d'un service public de qualité.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire et, dans ce cas, comment il compte accompagner financièrement les collectivités dans cette nouvelle obligation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.