Question soumise le 22 mars 2018

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M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés à obtenir un numéro délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les élèves de plus de 16 ans du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont les parents ne sont pas adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE).

Les établissements scolaires du réseau de l'enseignement français à l'étranger fournissent un numéro NUMEN à l'occasion de l'inscription à un examen (brevet national ou baccalauréat). En revanche ils ne peuvent pas être compétents pour attribuer un numéro INSEE.

Cette question nécessite en préambule une clarification selon que les élèves sont nés en France ou pas.

À la différence des personnes nées en France, les Français nés à l'étranger sont déclarés auprès de l'officier d'état-civil consulaire compétent et les déclarations transmises annuellement aux fins d'enregistrement dans le registre central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, sans pour autant que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) nécessaire pour l'inscription à la sécurité sociale soit automatique.

Ainsi, si les personnes nées en France possèdent un numéro d'identification dès leur naissance après transmission des données par l'état civil à l'INSEE pour inscription dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), cette opération n'est pas systématique pour les personnes nées à l'étranger, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.

Il s'ensuit que les intéressés, s'ils s'installent en France dans la perspective d'y poursuivre des études supérieures, doivent obtenir leur NIR afin de pouvoir être immatriculés à la sécurité sociale.

La conception du NIR est confiée à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les personnes nées à l'étranger et plus particulièrement au service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), sur demande de la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

Ceci conduit à ce qu'en pratique, le NIR soit établi au moment précis de la demande d'immatriculation des ressortissants français nés à l'étranger, aussi bien d'ailleurs que pour les étrangers nés à l'étranger et venant travailler en France.

Pour ceux-ci, il est ainsi nécessaire qu'ils produisent un extrait d'acte de naissance obtenu auprès du service central d'état civil à Nantes, en plus de leur passeport ou de leur carte nationale d'identité.

L'ensemble du processus peut prendre du temps car s'il est nécessaire de procéder rapidement à l'immatriculation des intéressés dans un souci de bonne administration, il existe aussi à l'évidence un impératif d'instruction et de vérification afin d'éviter que des fraudes ne se produisent.

En effet, l'immatriculation, même provisoire, conférant la qualité d'assuré social du régime français permet l'accès immédiat aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie. De plus, pour voter par vote électronique lors des consultations électorales, il est nécessaire de détenir un numéro NIR afin d'être identifié.

Par conséquent, il lui demande l'état actuel de ce dossier et quelles réponses sont ou seront apportées par l'administration.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.