Question soumise le 29 mars 2018

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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux pré-enseignes dites dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et ses décrets d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 et n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ont sensiblement modifié le statut des pré-enseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Depuis le mois de juillet 2015, seuls sont autorisés à se signaler par ce type de dispositif : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et - à titre temporaire - les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Pour les professionnelles, et à juste titre, la signalisation de leur activité par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier, solution mise en avant par les services du ministère, n'est pas suffisante. De la même manière, internet et les réseaux sociaux, s'ils sont des supports de communication efficaces et incontournables aujourd'hui, restent complémentaires et ne suffisent pas à pallier l'interdiction pour les hôteliers et les restaurateurs de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.

Aussi, dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser à nouveau aux professionnels de la restauration et de l'hôtellerie de recourir aux pré-enseignes dérogatoires, comme c'était le cas jusqu'en 2015. À vrai dire, il s'agit d'une réelle nécessité pour les établissements situés en zone rurale, car la suppression de ce moyen de publicité impliquerait une perte de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %. De plus, les pré-enseignes dérogatoires sont particulièrement utiles et pratiques pour les personnes qui se trouvent en déplacement dans une localité qu'elles ne connaissent pas. Enfin, l'interdiction des pré-enseignes pour les activités liées à la restauration ou à l'hôtellerie est préjudiciable à la revitalisation des zones rurales, qui a besoin d'être aidée plutôt que d'être affaiblie davantage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.