Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs modifications législatives et réglementaires ont récemment modifié le régime des partis politiques.

Dans la mesure où les règles applicables dépendent en partie de l'interprétation retenue par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, certains points sont à l'origine d'une incertitude pour la gestion des partis politiques. En particulier, la notion de périmètre de consolidation des comptes n'est pas très claire.

Si un parti politique ne détient aucun siège dans une association ni directement ni indirectement par le biais de l'un de ses membres, elle lui demande si ledit parti politique peut allouer une subvention à l'association sans que celle-ci soit automatiquement considérée comme faisant partie du périmètre de consolidation des comptes du parti.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.