Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts oblige les contribuables à utiliser la télédéclaration pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Selon cet article, « ceux des contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

Elle lui demande s'il suffit à un contribuable d'indiquer qu'il ne peut pas effectuer la déclaration par internet pour qu'il puisse effectuer cette déclaration sur papier en étant dispensé de l'amende forfaitaire prévue par la loi de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.