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Brigitte Lherbier
Question écrite N° 4034 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Différences réglementaires en France et en Europe en matière de transport routier de voyageurs
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation en matière de transport routier de voyageurs. La réglementation sociale européenne autorise une amplitude de journée de travail de quinze heures pour tout conducteur de bus dans des activités occasionnelles et de vingt et une heures pour un double équipage, alors que la convention collective nationale pour les entreprises françaises de transport routier de voyageurs autorise, quant à elle, une amplitude de quatorze heures pour un conducteur français et de dix-huit heures pour un double équipage. En cas de contrôle, la sanction est différente en fonction de l'origine du contrôle : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les forces de l'ordre et les tribunaux de police appliqueraient la réglementation sociale européenne, alors que l'inspection du travail applique la convention collective nationale. Cette situation crée une concurrence déloyale qui pénalise les entreprises françaises spécialisées dans le transport de touristes. En effet, il convient de constater que, dans une économie ouverte, telle qu'elle existe dans l'espace des pays membres de l'Union européenne, où les marchandises et les personnes circulent librement, le fait d'avoir une réglementation plus contraignante que nos voisins engendre des distorsions de concurrence au détriment des transporteurs français. Ces derniers, et plus particulièrement ceux qui sont situés à proximité d'une frontière, sont soumis à une concurrence contre laquelle ils ne peuvent rien, en raison d'une distorsion entre la réglementation européenne et la réglementation française. Les professionnels de ce secteur souhaitent harmoniser les réglementations sur le transport routier de voyageur, afin de rétablir une concurrence parfaite à ce niveau. Elle lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre une réouverture des négociations entre syndicats patronaux et syndicats salariés et favoriser une égalité de moyens entre les entreprises de ce secteur en Europe.
Réponse
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