Question soumise le 29 mars 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des rémunérations des présidents et des membres de collèges d'autorités administratives indépendantes (AAI) ou d'autorités publiques indépendantes (API).

Les rémunérations (ou indemnités) des présidents et des membres de collèges sont en effet assez mal connues.

Si leur régime est, en principe, définies par le décret instituant l'autorité et leur montant est fixé par arrêté, il semble que ce ne soit pas toujours le cas selon le rapport intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) » publié par la Cour des comptes.

Ces régimes définis par le règlement prévoient le plus souvent des indemnités de fonction qui sont indexées à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, ils peuvent comprendre des parts variables (nombre de séances de collège, nombre de rapports étudiés,…) pour certaines AAI ou API (Autorité de régulation des jeux en ligne, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,…).

Enfin, peuvent s'ajouter à ces rémunérations un ensemble d'avantages monétaires (indemnité de résidence, supplément familial de traitement…) ou en nature (voiture, téléphone de fonction…) ou de primes qui s'ajoutent aux indemnités de fonction définies par le règlement.

Aussi, il lui demande que lui soit communiqué le montant total exact des rémunérations et la liste des avantages annexes des présidents et membres de collèges d'autorités administratives ou publiques indépendantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.