Question soumise le 29 mars 2018

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M. Claude Kern interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les communes de petite taille suite à l'arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

Conscient de la rationalisation nécessaire du service qui a été opérée, notamment en termes de contrôle de la dépense publique et d'examen ciblé des projets immobiliers en fonction des enjeux, il n'en demeure pas moins que ces communes de petite taille ont, elles aussi, un besoin impérieux de disposer d'un avis fiable et précis sur ces opérations qui les engagent lourdement.

Si des exceptions ont été aménagées pour les communes de moins de 2 000 habitants en fonction de critères qui ont été définis entre la direction générale des finances publiques et l'Association des maires de France en consensus, de même qu'un accès via un portail dédié, au service en ligne « Demande de valeurs foncières », qui permet d'obtenir des termes de comparaison pour l'estimation de la valeur des biens, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte faciliter et promouvoir l'utilisation de ces moyens par les petites collectivités, qui, encore aujourd'hui, connaissent mal ces informations, alors même que ce sont elles qui ont le plus besoin de ces services.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.