Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique.

Cette situation se révèle être un réel handicap pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui le plus souvent sont confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité.

Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.