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Didier Mandelli
Question écrite N° 4068 au Ministère de la transition
Mise en demeure de la France concernant les concessions hydroélectriques
Question soumise le 29 mars 2018
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M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la mise en demeure de la France au sujet de la mise en concurrence du marché de l'électricité et en particulier des concessions hydroélectriques. Cette mise en demeure, émise par l'Union européenne le 22 octobre 2015 est dénoncée par de nombreux acteurs du secteur qui l'ont alerté concernant les dernières évolutions de ce dossier. La France se serait ainsi engagée auprès de l'Union européenne sur un calendrier de mise en concurrence de concessions hydroélectrique sur la période 2018-2021 avec pour objectif d'interdire à EDF de remporter toutes les concessions regroupées par lots. Il lui rappelle que les concessions hydroélectriques gèrent plus de 80 % des ressources en eau de surface en France et sont, à ce titre, des ouvrages hautement stratégiques. La mise en concurrence au niveau européen pose de réelles questions concernant la gestion de l'eau sur notre territoire. Il lui rappelle également que d'autres pays européens ont su préserver leurs intérêts dans le domaine de l'eau, notamment l'Allemagne, et qu'à ce titre, la France doit pouvoir elle-aussi imposer ses exigences dans le cadre des négociations. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'état des négociations sur ce sujet ainsi que les dispositions envisagées par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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