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Didier Marie
Question écrite N° 4070 au Ministère de la justice.
Projet de réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 29 mars 2018
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M. Didier Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la carte judiciaire. M. le Premier et la ministre de la justice ont présenté le 9 mars 2018 les grands axes de la réforme de la justice. Lancée à l'automne 2017, cette réforme a été construite autour de cinq priorités, parmi lesquelles l'organisation judiciaire. Ce point renvoie à la volonté du Gouvernement de modifier l'implantation des tribunaux sur le territoire français, dix ans après la dernière vaste modification de l'organisation territoriale de la justice initiée par l'ancienne garde des sceaux. Fondée sur les conclusions du rapport de MM. Raimbourg et Houillon, cette « adaptation du réseau des juridictions » devrait ainsi se traduire par la désignation, dans les régions administratives qui comptent plusieurs cours d'appel, comme la Normandie, d'une cour d'appel dotée d'un rôle de coordination et d'animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire. Est également prévue une spécialisation par compétences de chacune des cours d'appel. Dans le même temps, 307 tribunaux de proximité devraient être absorbés par les 164 juridictions de grande instance. Alors que la réforme de 2007 s'était traduite par la fermeture de nombreux tribunaux, le Premier ministre a assuré qu'aucune juridiction ne serait fermée ; cependant, l'éloignement des juridictions provoquera mécaniquement l'éloignement des professionnels de la justice entraînant, faute d'activité suffisante, la disparition des lieux de justice. Cette réforme aurait donc pour principale conséquence d'éloigner les citoyens de leur justice en créant des déserts judiciaires. Ce sont les droits fondamentaux du justiciable qui sont ici en ligne de mire. Une justice de qualité est une justice de proximité. Mettre fin à un système judiciaire conçu comme service public de proximité serait une régression dans l'accès au droit dont les premières victimes seraient nos concitoyens les plus précaires. Par extension, l'instauration de cette réforme aurait en outre des répercussions sur les droits fondamentaux du justiciable à disposer d'une défense adaptée. Comme cela a déjà été observé suite à la suppression de structures d'instance, l'éloignement des lieux de jugement entraîne en effet l'augmentation des coûts de la défense, au risque que le justiciable ne puisse les assumer, voire qu'ils ne soient pas du tout envisageables pour ceux qui doivent recourir à l'aide juridictionnelle ou la grande majorité de ceux qui se trouvent juste au-dessus du plafond. Nos concitoyens ont droit à un service public équitable. C'est en cela que la réforme de la carte judiciaire, telle qu'elle se dessine, semble aller à l'encontre même de son objectif affiché de « bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l'ensemble du territoire » et de rétablir la confiance des citoyens dans notre justice. Il souhaite connaître ses intentions concernant le choix, entre Rouen et Caen, de la cour d'appel qui sera dotée d'un rôle de coordination et d'animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire ainsi que, d'autre part, les conséquences des fusions des tribunaux de proximité avec les juridictions de grande instance.
Réponse
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