Question soumise le 29 mars 2018

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et son incidence qui inquiète fortement les élus et plus particulièrement les présidents de communautés de communes.

En effet, le président de la République a promis une compensation à l'euro près du manque à gagner, mais l'expérience démontre qu'au fil du temps, les compensations ont fortement tendance à s'étioler.

Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse des normes imposées par l'État, c'est un nouveau coup dur, d'autant qu'il faut ajouter à cela le reversement d'une somme figée au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Cette situation à laquelle sont confrontés nos élus paralyse l'équilibre d'un budget aux dépenses croissantes et aux recettes incertaines et fragilisées.

Aussi, il lui demande donc, face au risque de compromettre durablement l'équilibre budgétaire de ces institutions, s'il envisage la révision voire la suppression du prélèvement FNGIR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.