Question soumise le 29 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes posés par la réforme des zones défavorisées simples -ZDS-, qui comprend une modification des critères déterminant le zonage, entraînant la sortie du dispositif de trente communes du Pays Fort, dans le Cher.

Le déclassement de ces communes en zones défavorisées occasionnera la perte du versement de l'indemnité de compensation de handicap naturel -ICHN- sur les prairies pour les exploitants agricoles, principalement des éleveurs, installés sur ces territoires présentant des conditions naturelles défavorables, de dotations aux jeunes agriculteurs et de bonification sur les investissements.

Au-delà de l'application de critères biophysiques exigés par la Commission européenne qui permettait le classement en zones défavorisées, un critère basé sur la production brute standard - PBS- qui mesure le potentiel de chaque petite région agricole a été appliqué.

La présence du vignoble dans le Pays Fort, générant une production brute standard importante a entraîné le déclassement des communes concernées. Ainsi, selon les calculs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - DRAAF - la PBS atteindrait en Pays Fort 51,54 %, alors qu'elle doit être comprise entre 10 et 50 % pour donner lieu au classement. Par ailleurs, le critère « entretien des haies » pourrait être retenu du fait de la configuration de ce territoire mais il se voit rejeté du fait de la PBS supérieure à la moyenne nationale.

Il est indispensable que la situation particulière de ce territoire du Cher qui, avec ses prairies humides, ses haies, exige la polyculture élevage de bovins viande en même temps que la vitiviniculture, soit prise en compte.

C'est pourquoi, avant que la Commission européenne ne publie la carte des zones défavorisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que les trente communes du Pays Fort soient réintégrées dans le dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.