Corinne Imbert
Question écrite N° 4079 au Ministère de l'agriculture

Statut professionnel des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) dont la situation professionnelle n'est guère satisfaisante. Au nombre de 452, ils exercent une profession aux compétences exigeantes. Pourtant leur métier n'est pas pleinement reconnu. Le projet de création d'un statut de corps ministériel déposé au tournant de l'année 2017 a été refusé et le nouveau projet en discussion fragilise le statut d'emploi existant, en refusant d'engager une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l'éducation nationale et en ne permettant pas aux personnels de bénéficier des mesures de PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations). Ces deux pistes sont pourtant des mesures de bon sens, répondant aux attentes du personnel. Sans conséquences sur le plan budgétaire, elles permettent de faciliter la mobilité des professionnels, de leur permettre de pouvoir candidater à des emplois de chef de service ou de sous-direction en administration, de leur donner une protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle, ou encore de permettre la complémentarité entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre ces mesures afin d'actualiser et d'améliorer la situation professionnels du personnel directeur des EPLEFPA.