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Corinne Imbert
Question écrite N° 4082 au Ministère de l'économie
Concurrence déloyale dans le commerce du jouet
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la situation de concurrence déloyale dont sont victimes, notamment en matière de fiscalité, les magasins de jouets de la part des « pure-players », ces acteurs exerçant leur activité commerciale uniquement sur internet. Ces derniers échappent en effet en grande partie aux dispositifs de fiscalité des entreprises et pratiquent de ce fait un dumping social inacceptable vis-à-vis de nos commerces. Au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le paiement des « pure-players » est difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux. Les « pure-players » ne sont de plus toujours pas concernés par l'impôt sur les sociétés, le projet de taxe d'égalisation se trouvant dans l'impasse. Enfin, la fiscalité locale est supportée dans sa totalité par les magasins physiques, alors que les acteurs numériques profitent eux aussi des infrastructures locales, que ce soit pour la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages ou le dépôt dans des points de vente physique. Il n'est pas difficile de comprendre que ces « pure-players » peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. Cette iniquité fiscale nuit ainsi directement aux commerces physiques dont les difficultés font peser un poids accru sur les recettes des collectivités territoriales. Il apparaît urgent de réformer le système afin de répartir justement les charges entre les acteurs et assurer à terme la stabilité des ressources des collectivités locales. Pour cela, il semble opportun de remplacer la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce. Aussi lui demande-t-elle quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour rétablir une équité fiscale et protéger les commerces implantés physiquement sur notre territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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