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Corinne Imbert
Question écrite N° 4083 au Ministère de l'intérieur.


Extension du repos de sécurité pour les sapeurs pompiers volontaires

Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet du repos de sécurité dans la profession de pompier. Si les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à cette obligation d'interruption de service, ce n'est pas le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi il est tout à fait possible pour un sapeur-pompier en double statut d'enchaîner, après sa garde de vingt-quatre heures sous le statut professionnel, une activité par exemple de formation, sous son statut de sapeur-pompier volontaire, ce qui n'est pas autorisé pour un sapeur-pompier ayant le seul statut professionnel pour des questions de sécurité et de santé. L'obligation de repos après une garde de douze heures ou vingt-quatre heures permet en effet aux agents de récupérer physiquement. Contrevenir à ce repos peut à terme mettre en danger l'agent, cumulant la fatigue, mais aussi les collègues avec qui il travaille et les usagers à qui il porte secours. Il ya donc à la fois une incohérence et un danger à permettre aux sapeurs-pompiers sous le double statut de ne pas respecter ce repos de sécurité. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre plus cohérente et plus protectrice la législation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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