Question soumise le 29 mars 2018

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M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur le fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives.

La France a signé dès 2014 la Convention de Macolin qui prévoit, dans son article 13, la création d'une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportive.

Sans attendre la ratification, la France a créé sa plateforme nationale le 28 janvier 2016, qui est considérée comme l'une des plus performante du monde. Elle a notamment pu traiter 92 alertes en 2017, dont 21 concernaient des matchs sur le territoire national.

La France a également participé à la création du groupe de Copenhague en 2016, le réseau international des plateformes nationales de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. La ministre des sports a aussi annoncé le 22 septembre 2017 qu'elle souhaitait que le groupe de Copenhague compte 80 pays lors des Jeux de 2024.

En mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Celui-ci pourrait limiter l'action de la plateforme en ce qui concerne la transmission rapide des informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives entre ses membres, à savoir le ministère, le service central des courses et des jeux de la police nationale, Tracfin, le Comité national olympique et sportif français, l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la Française des Jeux.

Aussi, les effets du RGPD pouvant réduire la capacité d'action de la plateforme française vont à l'encontre de l'action de la France en faveur de l'éthique du sport et de la lutte contre toutes les sortes de manipulations sportives.

Il souhaite donc connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives et souhaite également s'assurer que le RGPD ne viendra pas remettre en cause son action.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.