Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de la direction générale des finances publiques (DGFP) de demander aux géomètres du cadastre de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre à compter de la mi-2018.

La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes alternatives, centralisées et automatisées qui s'orienteraient vers un recours massif aux photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sans intervention sur le terrain.

Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans.

De plus, la périodicité théorique des prises de vues aériennes de l'IGN (trois ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n'étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011.

Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.