Question soumise le 29 mars 2018

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M. Henri Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'instruction d'une demande de logement social.

Sensible à la lutte contre les fraudes, il a voulu donner davantage de moyens aux communes, aux départements et aux régions. Lors de l'examen les 20 et 21 mars 2018 en séance plénière au Sénat du projet de loi n° 296 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, il a donc déposé deux amendements pour leur permettre de contrôler, à la source, l'authenticité des pièces fournies par un administré dans le cadre d'une demande de logement locatif social. Cette mesure de justice et de bon sens, visant à sanctionner ceux qui trichent et à aider ceux qui respectent les règles, a d'ailleurs été défendue par un nombre important de ses collègues sénateurs.

Dans une logique positive, il a accepté de les retirer afin que ces propositions puissent être intégrées au futur projet de loi relatif au logement, dit « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), qui devrait être examiné prochainement au Sénat.

Il lui demande donc quels moyens concrets il entend mettre en œuvre, d'une part, notamment dans ce projet de loi, pour lutter contre la fraude à l'attribution d'un logement social et, d'autre part, pour donner aux collectivités réservataires de logements sociaux le pouvoir de contrôler l'authenticité des pièces constitutives d'une demande de logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.