Question soumise le 29 mars 2018

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserves indisponibles sans transiter par le compte de résultat.

Cette règle spécifique aux coopératives agricoles doit évoluer. En effet, les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel (notamment les charges d'amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus.

La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA en France est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros.

Cette mesure aurait pour but de faire évoluer une modalité de gestion qui permettrait aux CUMA de remplir pleinement la finalité des coopératives qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité des adhérents.

Il lui demande donc d'étudier cette possibilité et de bien vouloir l'informer de sa position vis-à-vis d'une telle réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.