Question soumise le 29 mars 2018

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M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la présence de publicités commerciales dans des programmes pour la jeunesse diffusés par un service numérique de France télévisions.

L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, de diffuser des messages publicitaires dans les programmes « prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans », disposition qui s'applique également « à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ».

Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 a précisé que cette interdiction s'applique aux services de « médias audiovisuels à la demande » et à l'« offre de services de communication au public en ligne » édités par France télévisions, visés au 6° de l'article 3 du cahier des charges de cette société.

Or « Zouzous », la marque de France Télévisions qui propose des programmes à destination des tout-petits, met à la disposition du public sur le site youtube.com, ainsi que sur l'application de cette même plateforme de vidéos en ligne, des extraits de programmes et même des épisodes entiers de programmes de « Zouzous ». Il a été constaté que ces programmes comportent en plusieurs endroits des messages publicitaires : sur un navigateur internet sous forme de bandeaux affichant des publicités ciblées, sur une application mobile-tablette sous forme de coupures publicitaires en plein écran.

Pourtant, la monétisation de vidéos publiées sur le site youtube.com n'est en rien obligatoire pour une chaîne et relève d'une démarche volontaire de la part de celle-ci.

Il lui demande si la présence de publicités commerciales dans les programmes jeunesse diffusés par ce service de communication en ligne ne lui semble pas contraire à la loi du 20 décembre 2016, et dans l'affirmative quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser la diffusion de ces messages publicitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.