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Philippe Mouiller
Question écrite N° 4104 au Secrétariat d'État
Délais d'instruction des demandes de revalorisation des pensions d'invalidité militaire des anciens combattants
Question soumise le 29 mars 2018
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants.
L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants.
Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale.
Les délais constatés pour obtenir un rendez vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension sont extrêmement longs.
Entre-temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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