Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 4116 au Ministère de la justice.
Liberté de gestion des associations
Question soumise le 29 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements en fonction du lieu de résidence de la personne concernée. Elle lui pose la même question dans le cas où l'association utilise des équipements appartenant à une commune tout en étant totalement autofinancée par les cotisations et le paiement des services aux usagers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.