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Christine Herzog
Question écrite N° 4117 au Ministère de l'intérieur.
Conventions d'occupation temporaire du domaine public
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cette ordonnance soumet la conclusion des autorisations privatives du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique à une « procédure de sélection préalable présentant toutes le garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Elle lui demande si ces dispositions nouvelles s'appliquent à des conventions d'occupation temporaire du domaine public, comportant un dispositif de tacite reconduction, et dont le terme autorisant la mise en œuvre de la tacite reconduction est fixé soit avant le 30 juin 2018 soit après.
Réponse
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