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Christine Herzog
Question écrite N° 4120 au Ministère de l'intérieur.
Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a installé sur sa propriété, une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique. Elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter la réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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