Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 4121 au Ministère de la justice.
Indivision faisant suite à un héritage
Question soumise le 29 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences très négatives qui résultent de situations d'indivision faisant suite à des héritages. Cela conduit souvent à ce que des anciennes maisons soient laissées à l'abandon ou que des terrains soient en friches avec des incidences déplorables sur l'urbanisme des communes et sur l'environnement. Elle lui demande s'il serait possible de modifier la législation afin qu'après un certain temps, un seul des héritiers puisse demander la liquidation de l'indivision, notamment dans le cas où les autres héritiers se désintéressent d'un immeuble bâti ou d'un terrain tout en refusant de céder leur part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.