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Christine Herzog
Question écrite N° 4122 au Ministère de l'économie
Perte de taxe d'habitation pour les communes
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes de taxe d'habitation pour les communes. Cet engagement mérite cependant d'être précisé. En particulier si une maison a été construite en 2017 pour être habitée à partir de toute l'année 2018, elle lui demande si la taxe d'habitation afférente à cette maison qui aurait été perçue par les communes en 2018 lui sera compensée. Par ailleurs, si une commune augmente le taux de la taxe d'habitation en 2018, elle lui demande si cette augmentation sera prise en compte dans la compensation versée par l'État et, le cas échéant, si au cours des années suivantes les éventuelles augmentations des taux continueront à être prises en compte dans la compensation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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