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Christine Herzog
Question écrite N° 4123 au Ministère de la cohésion des
Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Elle lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, elle lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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