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Christine Herzog
Question écrite N° 4124 au Ministère de la cohésion des
Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, compte tenu des modifications de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, un projet de construction d'un collectif d'habitations doit être équipé d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, espace qui pourra être réalisé soit à l'intérieur du bâtiment soit à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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