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Christine Herzog
Question écrite N° 4125 au Ministère de l'intérieur.
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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