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Christine Herzog
Question écrite N° 4126 au Ministère de l'intérieur.
Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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