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Maryse Carrère
Question écrite N° 4129 au Ministère de l'éducation
Statut des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des carrières des directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces personnels encadrants sont majoritairement des enseignants en situation de détachement - professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) ou conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) mais aussi des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) ou des agents provenant d'autres corps gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. En 2016-2017, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture, mais il s'est heurté au refus de la direction générale de la fonction publique au motif de leur faible nombre. À ce jour, un nouveau projet en discussion entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l'enseignement du ministère de l'agriculture et les syndicats se retrouve bloqué depuis plusieurs mois et fragilise le statut d'emploi existant, les administrations concernées refusant de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l'éducation nationale. Le statut d'emploi reste aujourd'hui fragilisé et l'absence de prise en considération adaptée induit des difficultés particulières telles qu'une mobilité interministérielle limitée, l'absence d'intégration directe dans un corps de même niveau, ou la non-capitalisation des rémunérations après sortie du statut d'emploi... Aussi souhaiterait-elle lui demander la mise en place d'une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle afin de mieux prendre en compte la carrière des directeurs d'EPLEFPA.
Réponse
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