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Christine Herzog
Question écrite N° 4130 au Ministère de l'intérieur.
Syndicat scolaire
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas où quatre communes forment un syndicat intercommunal scolaire (SIS) pour la construction d'une école, les annuités de remboursement des investissements étant partagées à parts égales entre les quatre communes. Si l'une de ces quatre communes fusionne avec une cinquième commune pour créer une commune nouvelle, elle lui demande si le périmètre du SIS est modifié de plein droit ou si en l'absence d'adaptation des statuts du SIS, les enfants domiciliés sur le territoire de la cinquième commune susvisée, restent considérés comme extérieurs au SIS. Dans l'hypothèse où le périmètre du SIS serait d'office étendu au territoire de la cinquième commune, elle lui demande quelle serait alors l'incidence de la création de la commune nouvelle sur la charge des annuités de remboursement des investissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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