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Christine Herzog
Question écrite N° 4131 au Ministère de la justice.
Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les experts près les juridictions administratives ont la possibilité de concilier les parties alors que l'article 240 du code de procédure civile ne permet pas aux experts de concilier les parties. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que la mission des experts et notamment la possibilité de concilier les parties, soit identique devant les deux ordres de juridiction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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