Question soumise le 29 mars 2018

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la durée maximum de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux de quatre mois.

En effet, le troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'« en cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié » et le deuxième alinéa de l'article R. 421-24 du même code dispose que « la décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois ».

Or, dans les faits, les enquêtes pénales visant des assistants maternels ou familiaux dépassent cette durée maximum de quatre mois (la durée moyenne des affaires traitées étant de neuf mois). Aussi, à l'expiration de cette période de suspension, alors même que l'enquête pénale n'est pas nécessairement achevée et que l'enquête administrative n'a pas permis de vérifier les faits reprochés, le département se trouve face au choix, soit de devoir retirer l'agrément, soit de devoir le restituer.

Par conséquent, en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, le département qui aura retiré en amont l'agrément par prudence s'expose à supporter une charge financière importante pour rupture d'égalité devant les charges publiques consécutivement à un recours indemnitaire de la part de l'assistant maternel ou familial, s'il estime que la décision de retrait lui a porté préjudice.

Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions pour permettre, le cas échéant, au président du conseil départemental, de renouveler la mesure de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux au-delà de quatre mois, afin que la durée de la suspension puisse coïncider avec le temps de la justice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.