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Nathalie Delattre
Question écrite N° 4136 au Ministère des solidarités
Élargissement des allocations maternité supplémentaires à l'ensemble des professionnelles de santé libérales
Question soumise le 29 mars 2018
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Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales quant à leur régime de congé maternité. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit pour les femmes médecins libérales de secteur 1 (conventionnées par la sécurité sociale) une allocation supplémentaire en complément des droits existants. Cette mesure visait à atténuer le manque à gagner des femmes médecins libérales pendant leur grossesse. Mais, de fait, elle a introduit une inégalité de traitement au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales. En effet, les autres femmes professionnelles de santé conventionnées telles que les infirmières, les sages-femmes et les kinésithérapeutes ont été exclues de ce dispositif. Elle la sollicite donc afin que les avantages donnés aux femmes médecins libérales pour leur protection maternité soient élargis à l'ensemble des professionnelles de santé libérales conventionnées. De plus, elle lui demande des précisions quant à la promesse de campagne de du président de la République pour « un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non salariée, statut multiple, etc.), aligné sur le régime le plus avantageux ».
Réponse
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