Question soumise le 29 mars 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les divergences entre les textes français et européens en matière de transport routier de voyageurs. En effet, des différences non négligeables existent entre la convention collective nationale pour les entreprises françaises de transport routier de voyageurs et la réglementation sociale européenne. L'amplitude de la journée de travail d'un conducteur français dans les activités occasionnelles est de 14 heures, 18 heures pour un double équipage. La réglementation sociale européenne autorise quant à elle une « amplitude » de 15 heures pour un conducteur et 21 heures pour un double équipage. Ceci constitue, aux yeux des professionnels concernés, une concurrence déloyale entre transporteurs européens qui pénalise les transporteurs français et les impacte économiquement. Il semblerait par ailleurs que les différentes structures effectuant des contrôles n'appliquent pas le même texte. Si la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les forces de l'ordres et les tribunaux de police appliquent la réglementation sociale européenne, l'inspection du travail et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) font appliquer la convention collective nationale.

Les transporteurs français de voyageurs souhaitent donc une harmonisation des textes afin de mettre fin à cette situation qui leur porte préjudice.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.