Question soumise le 29 mars 2018

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M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation judiciaire et pénitentiaire alarmante des territoires ultramarins. En effet, un référé de la Cour des comptes sur les services de justice en outre-mer de novembre 2017 et rendu public fin février 2018 alerte le Gouvernement sur la difficulté de fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires, au regard du fort taux de délinquance constaté dans ces territoires.

En 2016, les territoires ultramarins ont enregistré un pourcentage de délinquance et de criminalité de 12,5 faits pour mille habitants, quand il n'est que de 8,3 en métropole.

Sont particulièrement mis en cause la faiblesse des greffes, les retards immobiliers pénitentiaires et les manques de moyens de traitement de crise dans l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi la Cour des comptes préconise la mise en place d'un plan d'action, similaire au plan « sécurité pour l'outre-mer » et au plan « Mayotte sécurité pour tous », adoptés en 2016.

Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce problème judiciaire et pénitentiaire en outre-mer, afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d'augmenter les effectifs de magistrats et de surveillants de prisons.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.