Question soumise le 29 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés non lucratifs à l'annonce de la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).

Cette suppression devait intervenir au 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales, mais ces établissements auraient été informés d'une mise en œuvre plus précoce, soit en cours d'année 2018, et sans la contrepartie de l'allègement de charges sociales initialement annoncée. Cette éventualité les inquiète beaucoup, comme les inquiète le fait de savoir si l'allégement de charge promis pour 2019 sera à la hauteur de la suppression du crédit d'impôt. Il lui demande de les rassurer sur la date de mise en œuvre de cette suppression du CITS, et d'apporter des garanties sur la compensation apportée à ces structures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.