Michel Savin
Question écrite N° 4178 au Ministère de l'action

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Question soumise le 29 mars 2018

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M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1113 posée le 31/08/2017 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.