Question soumise le 5 avril 2018

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des aides de la politique agricole commune (PAC) de certaines surfaces pastorales.

La mise en place du zonage de surface pastorale à ressources fourragères ligneuses prédominantes permettant de reconnaître, comme pastorales, les surfaces avec moins de 50 % d'herbe entrant dans le cadre de pratiques locales établies a eu pour conséquence l'exclusion à partir de 2017 de 14 600 hectares des aides de la PAC.

La France se voit reprocher une déficience de contrôles d'admissibilité à ces aides par la Commission européenne, et est donc contrainte de rembourser 7 % des aides à la surface versées. Or, il semblerait que le ministère envisage non de renforcer l'efficience des contrôles qu'il réalise, mais de resserrer encore l'admissibilité des surfaces à ces aides par une modification des proratas.

Cette démarche apparaît en décalage avec les demandes de la Commission visant l'efficacité des contrôles et non la limitation de l'éligibilité.

Alors que la France a jusqu'au 31 mars pour proposer des évolutions réglementaires, il l'interroge sur son intention de revoir cette position affaiblissant de nouveau les surfaces pastorales et l'agriculture française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.